Table des matières

Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour : 23.02.2026

Préambule

Les présentes conditions générales (ci-après « CGU » ou « Conditions ») régissent la relation contractuelle entre :

Le prestataire de services : LeSage Digital LLC A Domestic Limited Liability Company — State of New Mexico Filing Number: 3161310 Principal Place of Business: 1209 Mountain Road PL NE, STE R, Albuquerque, NM 87110, USA Courriel : contact@lesage.digital

Ci-après dénommé « LeSage Digital » ou « le prestataire de services »

et : Toute personne physique ou morale souhaitant recourir aux services proposés par LeSage Digital.

Ci-après dénommé « le client »

Le prestataire de services et le client sont ci-après individuellement désignés comme « la partie » et collectivement comme « les parties ».

Important : Ces CGU s’appliquent exclusivement aux relations interentreprises (B2B). Les services de LeSage Digital ne sont pas destinés aux consommateurs au sens des lois applicables en matière de protection des consommateurs.

Article 1 — Périmètre des services

Les présentes CGU définissent les conditions dans lesquelles LeSage Digital fournit au client des services dans les domaines suivants :

  • Automatisation des flux de travail et des processus métier
  • Conception et déploiement de chatbots et d’agents IA
  • Développement d’agents vocaux IA
  • Web scraping et extraction de données
  • Nettoyage et enrichissement de bases de données
  • Intégration d’API d’intelligence artificielle
  • Et plus généralement, tout service lié à l’automatisation et à l’intelligence artificielle

Les services spécifiques, leur portée, les délais et la tarification sont définis dans une proposition ou un énoncé des travaux (ci-après « la Proposition ») accepté par le Client.

Article 2 — Acceptation des conditions

Tout engagement de services implique l’acceptation sans réserve par le Client de ces CGV.

L’acceptation est attestée par l’un des moyens suivants :

  • Signature de la Proposition qui fait référence à ces CGV
  • Envoi d’un courriel confirmant l’acceptation de la Proposition et des CGV
  • Paiement de l’acompte spécifié dans la Proposition

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de l’engagement. LeSage Digital se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment. Les modifications ne s’appliquent pas aux engagements déjà en cours.

Article 3 — Propositions et engagements

3.1 Préparation de la proposition

Avant tout engagement, LeSage Digital prépare une Proposition détaillant :

  • Description des services à effectuer
  • Portée et livrables attendus
  • Échéancier estimé
  • Tarification
  • Conditions de paiement
  • Période de validité de la proposition

3.2 Validité de la proposition

Sauf indication contraire, les Propositions sont valables 30 jours à compter de leur date d’émission.

3.3 Acceptation et engagement

Un engagement est considéré comme ferme et contraignant dès réception par LeSage Digital de :

  • La proposition signée par le client avec la mention « Approuvé », ou
  • Un courriel d’acceptation explicite du client, ou
  • Paiement de l’acompte spécifié dans la Proposition

Une fois accepté, l’engagement lie le client.

Article 4 — Tarification et paiement

4.1 Tarification

Les prix sont indiqués en dollars américains (USD) sauf indication contraire dans la proposition. Les taxes applicables (le cas échéant) seront ajoutées conformément à la loi.

Les prix indiqués dans la proposition sont fermes pour la portée décrite. Toute demande de modification de la portée durant le projet nécessitera un avenant écrit avec ajustement tarifaire.

4.2 Modalités de paiement

Sauf accord contraire dans le devis, les conditions de paiement sont les suivantes :

Pour les projets à forfait :

  • 40 % à l’engagement (acompte)
  • 60 % à la livraison

Pour les services récurrents (abonnements) :

  • Facturation mensuelle, payable dès réception

Modes de paiement acceptés :

  • Virement bancaire (ACH ou virement)
  • Carte de crédit (via lien de paiement sécurisé)
  • Autres méthodes convenues dans la proposition

4.3 Retard de paiement

Toutes les factures sont payables dès réception sauf mention contraire dans la proposition.

Tout paiement non reçu avant l’échéance entraînera :

  • Des frais de retard de 1,5 % par mois (ou le taux maximum autorisé par la loi applicable, selon le montant le plus bas) sur le solde impayé
  • Le remboursement des frais de recouvrement raisonnables engagés par LeSage Digital

4.4 Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement, LeSage Digital se réserve le droit de :

  • Suspendre l’exécution des services en cours
  • Exiger le paiement immédiat de tous les montants impayés
  • Résilier le contrat après notification écrite restée sans réponse pendant 15 jours

Article 5 — Exécution des services

5.1 Obligations de LeSage Digital

LeSage Digital s’engage à :

  • Exécuter les services avec diligence et compétence professionnelle
  • Allouer les ressources et l’expertise nécessaires à la bonne prestation des services
  • Respecter les délais convenus, sauf en cas de force majeure ou de retards du client
  • Tenir le client informé de tout problème pouvant affecter la prestation des services
  • Maintenir la confidentialité de toutes les informations fournies par le client

Les obligations de LeSage Digital sont des obligations de moyens, et non de résultat.

5.2 Obligations du client

Le client s’engage à :

  • Fournir à LeSage Digital toutes les informations, données, identifiants et accès nécessaires à la prestation des services dans les délais requis
  • Répondre aux demandes de LeSage Digital dans des délais raisonnables
  • Désigner un point de contact unique autorisé à prendre des décisions au nom du Client
  • Examiner et approuver les livrables intermédiaires dans les délais convenus
  • Payer les factures avant leurs dates d’échéance

Tout retard ou manquement du Client à ces obligations peut entraîner des ajustements de calendrier et/ou des frais supplémentaires.

5.3 Délais

Les délais de livraison indiqués dans la Proposition sont des estimations. Ils commencent dès réception de l’acompte et de tous les éléments nécessaires à la prestation.

Les retards de livraison ne donnent pas lieu à des pénalités, dommages ou annulation sauf accord exprès écrit.

Article 6 — Livraison et acceptation

6.1 Livraison

La livraison s’effectue en fournissant au Client l’accès aux livrables par tout moyen convenu (courriel, plateforme de partage, accès système, etc.).

6.2 Acceptation et révision

Dès réception des livrables, le Client dispose de 10 jours ouvrables pour les examiner et notifier par écrit toute objection spécifique et motivée.

Les objections doivent concerner la non-conformité des livrables avec le périmètre défini dans la Proposition. Les demandes de modifications ou ajouts hors périmètre initial ne constituent pas des objections valides.

Si aucune objection écrite n’est reçue dans ce délai, les livrables sont réputés acceptés.

6.3 Corrections

En cas d’objections valides, LeSage Digital effectuera les corrections nécessaires dans un délai raisonnable. Une nouvelle période de vérification s’appliquera alors dans les mêmes conditions.

Article 7 — Propriété intellectuelle

7.1 Propriété des livrables

Sous réserve du paiement intégral de tous les montants dus, le Client acquiert les droits de propriété intellectuelle sur les livrables spécifiquement créés pour lui dans le cadre de la mission.

Ce transfert inclut les droits de reproduction, d’affichage, d’adaptation et de modification des livrables, dans le monde entier, pour la durée des protections de propriété intellectuelle applicables.

7.2 Matériaux préexistants

Les matériaux préexistants utilisés par LeSage Digital (bibliothèques, frameworks, outils, modèles, scripts génériques, composants open-source, etc.) restent la propriété de LeSage Digital ou de leurs propriétaires respectifs.

Le Client reçoit une licence non exclusive et non transférable pour utiliser ces matériaux uniquement dans le contexte du travail livré.

7.3 Données du client

Toutes les données fournies par le Client ou collectées/extraites pour le compte du Client restent la propriété exclusive du Client. LeSage Digital ne conserve aucun droit sur ces données.

7.4 Portfolio et références

Sauf opposition expresse écrite du Client, LeSage Digital peut mentionner le nom du Client et une description générale du projet dans son portfolio, ses supports marketing et son site web.

Article 8 — Confidentialité

8.1 Obligation de confidentialité

Chaque Partie s’engage à garder strictement confidentielles toutes les informations et documents de toute nature divulgués par l’autre Partie dans le cadre de la mission.

Les informations confidentielles incluent, sans s’y limiter : les données clients, les processus métier, les stratégies commerciales, les informations financières, les développements techniques et le code source.

8.2 Durée

Cette obligation de confidentialité s’applique pendant toute la durée de la mission et se poursuit pendant 3 ans après sa résiliation.

8.3 Exceptions

Sont exclues des obligations de confidentialité :

  • Les informations déjà publiquement disponibles au moment de la divulgation
  • Les informations qui deviennent publiquement disponibles sans faute de la Partie destinataire
  • Informations légalement reçues d’un tiers sans restriction
  • Informations devant être divulguées par la loi ou par ordonnance judiciaire

8.4 Accord de confidentialité

À la demande de l’une ou l’autre Partie, les Parties peuvent conclure un Accord de Confidentialité (NDA) distinct comportant des dispositions supplémentaires ou renforcées.

Article 9 — Protection des données

Dans le cadre de la prestation de services, LeSage Digital peut traiter des données personnelles pour le compte du Client.

9.1 Rôles

  • Le Client agit en tant que Responsable du traitement (ou Entreprise, selon le CCPA)
  • LeSage Digital agit en tant que Sous-traitant (ou Prestataire de services, selon le CCPA)

9.2 Engagements de LeSage Digital

En tant que sous-traitant, LeSage Digital s’engage à :

  • Traiter les données personnelles uniquement selon les instructions du Client
  • Garantir que le personnel autorisé est lié par des obligations de confidentialité
  • Mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées
  • Ne pas engager de sous-traitants ultérieurs sans le consentement écrit préalable du Client
  • Assister le Client dans le traitement des demandes d’exercice des droits des personnes concernées
  • Supprimer ou restituer toutes les données personnelles à la fin de la mission, selon les directives du Client

9.3 Accord de traitement des données

À la demande du Client, les Parties peuvent conclure un Accord de Traitement des Données (DPA) précisant les modalités du traitement des données personnelles.

Article 10 — Limitation de responsabilité

10.1 Limitation de responsabilité

La responsabilité totale de LeSage Digital découlant de ou liée à tout engagement ne pourra excéder le montant total effectivement payé par le Client au titre de la Proposition concernée.

10.2 Exclusions

LeSage Digital ne sera pas responsable des :

  • Dommages indirects, accessoires, consécutifs ou punitifs (incluant mais sans s’y limiter la perte de revenus, la perte de données, la perte d’opportunité commerciale ou l’atteinte à la réputation)
  • Dommages résultant du non-respect par le Client de ses obligations
  • Dommages découlant de l’utilisation des livrables d’une manière incompatible avec leur usage prévu
  • Dysfonctionnements, modifications ou interruption d’outils, plateformes ou API tiers (par exemple OpenAI, Make, Zapier, etc.)
  • Modifications unilatérales des conditions d’utilisation de tiers

10.3 Force majeure

Aucune Partie ne sera responsable de l’inexécution de ses obligations en raison d’événements échappant à son contrôle raisonnable, incluant mais sans s’y limiter les catastrophes naturelles, la guerre, le terrorisme, les pandémies, les actions gouvernementales, les pannes de courant, les défaillances d’internet ou autres événements de force majeure.

Article 11 — Durée et résiliation

11.1 Durée

Le contrat prend effet à la date d’acceptation de la Proposition et se termine à l’achèvement des services et au paiement intégral de tous les montants dus.

Pour les services récurrents (abonnements), la durée est spécifiée dans la Proposition.

11.2 Résiliation pour motif valable

En cas de manquement substantiel de l’une des Parties, la Partie non défaillante pourra résilier le contrat moyennant un préavis écrit de 15 jours si le manquement n’est pas corrigé.

11.3 Résiliation de convenance

Pour les services récurrents, chaque Partie pourra résilier le contrat à tout moment moyennant un préavis écrit de 30 jours.

11.4 Effets de la résiliation

En cas de résiliation :

  • Les services déjà réalisés restent dus et payables au prorata
  • Le Client conserve les droits sur tous les livrables remis et payés
  • Les données du Client seront retournées dans les 30 jours suivant la résiliation

Article 12 — Dispositions générales

12.1 Intégralité de l’accord

Ces CGV, ainsi que la Proposition et tout amendement, constituent l’accord intégral entre les Parties et remplacent toutes discussions, négociations et accords antérieurs.

12.2 Divisibilité

Si une disposition de ces CGV est jugée invalide ou inapplicable, les dispositions restantes demeureront pleinement en vigueur.

12.3 Renonciation

Le défaut pour l’une des Parties de faire appliquer une disposition de ces CGV ne constitue pas une renonciation à cette disposition ou au droit de l’appliquer ultérieurement.

12.4 Cession

Le Client ne peut céder ou transférer cet accord à un tiers sans le consentement écrit préalable de LeSage Digital.

Article 13 — Loi applicable et résolution des litiges

Ces CGV sont régies et interprétées conformément aux lois de l’État du Nouveau-Mexique, États-Unis.

En cas de litige, les Parties s’efforceront d’abord de résoudre la question à l’amiable dans un délai de 30 jours.

À défaut de résolution, le litige sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux d’État ou fédéraux situés dans le comté de Bernalillo, Nouveau-Mexique.

Article 14 — Contact

Pour toute question concernant ces conditions générales :

  • E-mail : contact@lesage.digital
  • Mail: LeSage Digital LLC, 1209 Mountain Road PL NE, STE R, Albuquerque, NM 87110, USA